Conditions générales de vente
Version du 13/10/2026, applicable à l’ouverture du service payant. Pendant la liste d’attente et l’essai gratuit, aucun paiement n’est demandé.
1. Qui vend
Le service Allô 507 est vendu par Artiste Cloud Service, SAS au capital de 1 €, RCS Paris 932 258 924, 58 rue de Monceau, 75008 Paris (Pappers), joignable à artistecloudservice@gmail.com (ci-après « nous »). Ces conditions s’appliquent à toute personne qui s’abonne ou commande un service à l’unité (ci-après « l’abonné »).
2. Le service
Allô 507 s’adresse aux intermittents du spectacle. Par messagerie (WhatsApp, Telegram, mail) et en ligne, il fournit :
- des informations à caractère documentaire sur le régime d’assurance chômage des intermittents et les démarches auprès de France Travail ;
- des outils de suivi : comptage des heures et des cachets, rappels, simulations ;
- des modèles de courriers et de messages, préparés à partir des pièces transmises par l’abonné et envoyés seulement avec son accord ;
- un carnet d’employeurs, une veille d’annonces publiques et des pistes d’activité, sans garantie de contrat ;
- une page pro hébergée par nos soins ;
- une aide aux démarches courantes : congés payés, impôts, notes de frais, droits d’auteur, retraite, aides, formation, agenda ;
- avec les formules « Le point du mois » et « L’accompagnement », des échanges avec une personne référente.
3. Ce que le service n’est pas
Le service relève de l’information et de l’aide aux démarches. Il ne constitue ni une consultation juridique ni la rédaction d’actes pour autrui, réservées aux professions réglementées (loi n° 71-1130, article 54). Les calculs sont des simulations : seule France Travail décide des droits. Nous ne demandons jamais les identifiants de l’espace France Travail de l’abonné. Aucun message n’est envoyé à un tiers sans l’accord de l’abonné. Pour un litige, nous orientons vers un avocat, un syndicat ou une association.
4. Prix
| Formule | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| L’assistant | 6,99 € par mois | Tout le service par messagerie, 24 h/24 |
| Le point du mois | 29 € par mois | L’assistant + 30 minutes par mois avec une personne référente |
| L’accompagnement | 59 € par mois | L’assistant + 1 heure par mois avec une personne référente + messagerie avec elle + démarches faites pour l’abonné (relances, courriers France Travail et Audiens, congés payés, demande AFDAS, point de situation, récapitulatif impôts) |
Un temps d’échange non utilisé dans le mois n’est pas reporté. Parrainage : un mois offert au parrain et un mois offert au filleul, après le premier mois payé par le filleul. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé à l’abonné au moins un mois à l’avance, et il peut alors résilier sans frais.
5. Commande et paiement
L’abonné choisit sa formule, reçoit un récapitulatif (formule, prix, durée, conditions) puis confirme. La confirmation lui est envoyée sur un support durable (mail). Le paiement se fait par carte bancaire, chaque mois à date anniversaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement dont le nom sera indiqué ici à l’ouverture. Nous ne conservons jamais les numéros de carte.
6. Essai gratuit
Les 20 premiers inscrits de la liste d’attente bénéficient d’un premier mois gratuit, sans moyen de paiement demandé. À la fin du mois, nous demandons à l’abonné s’il continue : sans son accord exprès, rien n’est prélevé et l’essai s’arrête.
7. Durée et résiliation en un clic
L’abonnement est mensuel et sans engagement. L’abonné peut le résilier à tout moment, gratuitement, par un simple message sur le canal qu’il utilise, par mail, ou d’un clic sur le bouton « Résilier votre contrat » de son espace en ligne dès son ouverture (résiliation par voie électronique, article L215-1-1 et article D215-1 du code de la consommation, décret n° 2023-417 du 31 mai 2023). Un accusé de réception est envoyé. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun mois entamé n’est facturé de nouveau.
8. Droit de rétractation de 14 jours
L’abonné consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité (article L221-18). Il suffit d’envoyer un message clair (par exemple « je me rétracte ») sur son canal ou à artistecloudservice@gmail.com, ou d’utiliser le modèle ci-dessous. Nous remboursons dans les 14 jours par le même moyen de paiement.
Si l’abonné demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il paie seulement la part du service fournie jusqu’à sa rétractation, calculée au prorata (article L221-25).
Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du code de la consommation)
À l’attention d’Artiste Cloud Service, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, artistecloudservice@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature (en cas d’envoi sur papier) :
9. Données personnelles
Les pièces transmises (contrats, attestations, bulletins) servent uniquement à rendre le service à l’abonné. Elles sont hébergées dans l’Union européenne, jamais vendues, et effacées sur simple demande ou trois mois après la fin de l’abonnement. Le détail figure sur la page confidentialité.
10. Responsabilité et garanties
Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Il appartient à l’abonné de vérifier les informations qu’il transmet à France Travail et de respecter ses propres échéances. L’abonné bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article L224-25-12 et suivants du code de la consommation).
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse à artistecloudservice@gmail.com ; nous répondons sous 15 jours. En cas de désaccord persistant, l’abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Médiateur : à désigner avant l’ouverture du service payant.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège d’Artiste Cloud Service.